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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’IMPRIMERIE EN LIGNE JIMPRIME

 Identification :
JIMPRIME SARL au capital de 10.000.000 FCFA

Bureaux commerciaux : Riviera 2 face pharmacie riviera
N°RCCM : CI-ABJ-2019-B-06080

1 – Généralités :

Nos rapports sont régis par les usagers professionnels et conditions générales de vente établies par la Fédération Ivoirienne de l’Imprimerie. JIMPRIME propose de commander via son site e-commerce la réalisation de travaux d’impression offset et produits associés tels que les structures grands formats, sur la base de fichiers fournis par ces clients ou éditer par nos studios de création.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé la commande. Toute commande sur le site www.JIMPRIME.ci entraîne l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente.

Nos contacts :

Téléphone : 87 200 202

E-mail : info@jimprime.ci ou jimprimebien@gmail.com

2 – prix :

Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. JIMPRIME se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix qui hors TVA et TTC. L’ensemble des codes promotionnels accordés par JIMPRIME ne sont pas cumulables entre eux.

3 – Commande :

Les moyens pris en compte pour passer une commande sont : le site www.JIMPRIME.ci, l’email, le téléphone. Les commandes seront validées à réception du règlement intégral en HT, ainsi que de la réception des fichiers fournis par le client, sous réserve que les fichiers envoyés présentent les critères requis pour une qualité d’impression optimale. Le client s’engage à respecter les procédures de commande inscrites sur le site www.JIMPRIME.ci. Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le Client ne seront pas retournés au Client. Les affaires traitées par nos représentants ne nous lient qu’après acceptation de notre part. Les travaux préparatoires (épreuves, tests…) demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite. Le Client accepte expressément que le devis accepté par lui constitue un bon de commande irrévocable. Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de JIMPRIME, sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorsque l’absence du bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité du donneur d’ordre est entière. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.

4 – Conditions de paiement :

A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l’entreprise s’entendent pour paiement intégral HT à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : dépôt mobile money. Tout retard de paiement suspendra la commande du Client. Le Client reconnaît que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral HT de sa commande.

5 – Défaut de paiement:

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à JIMPRIME à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, sans préjudices de tous autres dommages et intérêt et frais. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé. En outre, nous nous réservons la faculté de procéder à la résolution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandises dans les cas visés ci-dessus et en cas de cession de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.

6 – Sous-traitance :

Afin de nous permettre de tenir au mieux nos engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à JIMPRIME par ses clients.

7 – Cause d’exonération :

Tout événement échappant à notre contrôle, tel que : incendie, inondation, embargo, insurrections, conflits du travail, manque général d’approvisionnement, d’énergie ou de moyens de transport, qui empêche l’exécution de nos obligations, est considéré comme cause d’exonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite à l’acheteur. Toutefois, la survenance d’un cas de force majeur momentané a seulement pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles sans que cette durée puisse excéder 30 jours.

8 – Livraison :

JIMPRIME livre selon le mode de livraison choisi à la commande et également à l’adresse indiquée sur la commande Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande ni droit à des dédommagements. L’utilisateur non livré dans un délai de trente jours à compter de la validation de sa commande pourra annuler sa commande et demander à être remboursé du prix payé. L’utilisateur du site doit informer le service clientèle du site de tout retard ou absence de livraison afin que JIMPRIME enquête sur ce retard.

Après enquête mené dans les délais applicable JIMPRIME se charge de réexpédier sans frais pour l’utilisateur.

9 – Clause de réserve de propriété :

Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. À compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, nous pourrions par cette lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit d’exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de ces engagements, soit de résilier de plein droit le contrat.

10 – Transfert de risques :

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement, à l’exécution de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, à moins que l’imprimeur ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.

11 – Livraisons défectueuses:

Dans le cas où la responsabilité de l’industriel pour défectuosité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont également réglées conformément aux dispositions particulières ci-après : En aucun cas, JIMPRIME ne peut être tenue responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons. En cas de malfaçons reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, l’imprimeur n’est responsable que du remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’il ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.

 

12 – Utilisation du compte :

Le compte utilisateur est strictement personnel, il ne peut être ni prêté, ni cédé, ni communiqué à un tiers. L’utilisateur inscrit est responsable de la sécurité de son mot de passe et de son identifiant. Il lui appartient de les conserver de façon confidentielle et sécurisée. L’utilisateur doit modifier sans délai son mot de passe via le formulaire dédié s’il suspecte que son mot de passe a été compromis. Il est recommandé à L’utilisateur de se déconnecter du SITE une fois qu’il a fini d’utiliser les services.

 

13- Service clientèle:

Les réclamations, pour autant qu’il s’agisse de réclamations clairement formulées, doivent être portées à notre connaissance dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après la livraison de la commande passée par le client. Si la réclamation est fondée, le client ne peut réclamer qu’une nouvelle exécution de la commande. Toute réclamation doit être adressée au service clientèle à l’adresse :

info@JIMPRIME.ci ou JIMPRIMEbien@gmail.com

 

14 – Accès aux données informatiques du client :

Le Client a un droit d’accès selon la loi Ivoirienne, de rectification, et de suppression de ses données. Le Client peut en avertir JIMPRIME par simple lettre adressée aux bureaux commerciaux à l’adresse suivante :

info@JIMPRIME.ci ou JIMPRIMEbien@gmail.com

Customer Reviews

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